Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

¹La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières à des or­gan­isa­tions pub­liques ou privées qui mettent sur pied des pro­grammes vis­ant à fa­vor­iser la réal­isa­tion de l’égal­ité entre femmes et hommes dans la vie pro­fes­sion­nelle. Elle peut elle-même mettre sur pied de tels pro­grammes.

²Les pro­grammes peuvent port­er not­am­ment sur:

a.¹

la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue, en cours d’em­ploi ou non;

b.

une meil­leure re­présent­a­tion des deux sexes dans les différentes activ­ités pro­fes­sion­nelles, à toutes les fonc­tions et à tous les niveaux;

c.

des mesur­es per­met­tant de mieux con­cilier les activ­ités pro­fes­sion­nelles et les ob­lig­a­tions fa­miliales;

d.

la mise en place dans l’en­tre­prise d’une forme d’or­gan­isa­tion du trav­ail ou d’une in­fra­struc­ture fa­vor­is­ant l’égal­ité entre les sexes.

³Les aides fin­an­cières sont ac­cordées en pri­or­ité pour des pro­grammes ay­ant un ca­ra­ctère ex­em­plaire ou novateur.