Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

L’ex­er­cice d’une préten­tion en paiement du salaire dû, en vertu de l’art. 5, al. 1, let. d, est ré­gie par le nou­veau droit, lor­sque l’ac­tion de droit civil a été in­troduite après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ou lor­squ’au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur, l’autor­ité com­pétente de première in­stance n’a pas en­core rendu sa dé­cision.