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Art. 17a Disposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2018
1Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle les employeurs visés à l’art. 13a doivent avoir effectué la première analyse de l’égalité des salaires. 2Il peut fixer des dates différentes en fonction de la taille des entreprises. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1erjuil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169). |