Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

du 24 mars 1995 (Etat le 1er juillet 2020)


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Art. 17a Disposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2018

1Le Con­seil fédéral fixe la date à laquelle les em­ployeurs visés à l’art. 13a doivent avoir ef­fec­tué la première ana­lyse de l’égal­ité des salaires.

2Il peut fix­er des dates différentes en fonc­tion de la taille des en­tre­prises.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vi­gueur du 1erjuil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).

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