Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

du 24 mars 1995 (Etat le 1er juillet 2020)


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Art. 17b Évaluation de l’efficacité

1Le Con­seil fédéral veille à ce que l’ef­fica­cité des mesur­es fondées sur les art. 13a à 13i fasse l’ob­jet d’une évalu­ation.

2Il présente un rap­port au Par­le­ment après que la deux­ième ana­lyse de l’égal­ité des salaires a été ef­fec­tuée, mais au plus tard neuf après l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions visées à l’al. 1.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vi­gueur du 1erjuil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).

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