Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

¹Le Con­seil fédéral veille à ce que l’ef­fica­cité des mesur­es fondées sur les art. 13a à 13i fasse l’ob­jet d’une évalu­ation.

²Il présente un rap­port au Par­le­ment après que la deux­ième ana­lyse de l’égal­ité des salaires a été ef­fec­tuée, mais au plus tard neuf après l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions visées à l’al. 1.