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Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

du 24 mars 1995 (Etat le 1er juillet 2020)

Art. 2 Principe

Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion s’ap­pli­quent aux rap­ports de trav­ail ré­gis par le code des ob­lig­a­tions1 et par le droit pub­lic fédéral, can­ton­al ou com­mun­al.


1 RS 220