Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

¹Il est in­ter­dit de dis­criminer les trav­ail­leurs à rais­on du sexe, soit dir­ecte­ment, soit in­dir­ecte­ment, not­am­ment en se fond­ant sur leur état civil ou leur situ­ation fa­miliale ou, s’agis­sant de femmes, leur grossesse.

²L’in­ter­dic­tion de toute dis­crim­in­a­tion s’ap­plique not­am­ment à l’em­bauche, à l’at­tri­bu­tion des tâches, à l’amén­age­ment des con­di­tions de trav­ail, à la rémun­éra­tion, à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue, à la pro­mo­tion et à la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail.¹

³Ne con­stitu­ent pas une dis­crim­in­a­tion les mesur­es ap­pro­priées vis­ant à promouvoir dans les faits l’égal­ité entre femmes et hommes.