Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

du 22 juin 2007 (État le 1 novembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 10 Secrétariats ou autres organes créés par un traité international

Un secrétari­at ou tout autre or­gane peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités si la con­sti­tu­tion du secrétari­at ou celle des autres or­ganes dé­coule d’un traité in­ter­na­tion­al qui leur at­tribue des tâches en vue de la mise en œuvre du traité.

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