Loi fédérale
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Art. 10 Secrétariats ou autres organes créés par un traité international
Un secrétariat ou tout autre organe peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités si la constitution du secrétariat ou celle des autres organes découle d’un traité international qui leur attribue des tâches en vue de la mise en œuvre du traité. |
