Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

du 22 juin 2007 (État le 1 novembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 12 Tribunaux internationaux

Un tribunal in­ter­na­tion­al peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités s’il est créé par un traité in­ter­na­tion­al ou par une résolu­tion d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou d’une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale.

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