Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

Un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al peut, à titre ex­cep­tion­nel, béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

il col­labore étroite­ment avec une ou plusieurs or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales ou in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales ét­ablies en Suisse, ou avec des États, pour ex­écuter des tâches qui in­combent en prin­cipe à ces or­gan­isa­tions, in­sti­tu­tions ou États;

b.

il joue un rôle ma­jeur dans un do­maine im­port­ant des re­la­tions in­terna­tionales;

c.

il béné­ficie d’une large no­tor­iété sur le plan in­ter­na­tion­al;

d.

l’oc­troi de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités est de nature à con­tribuer sub­stanti­elle­ment à la réal­isa­tion de son man­dat.