Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

¹ La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels suivants:

a.

les or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;

b.

les in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales;

c.

les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales quasi gouverne­mentales;

d.

les mis­sions dip­lo­matiques;

e.

les postes con­su­laires;

f.

les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;

g.

les mis­sions spé­ciales;

h.

les con­férences in­ter­na­tionales;

i.

les secrétari­ats ou autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al;

j.

les com­mis­sions in­dépend­antes;

k.

les tribunaux in­ter­na­tionaux;

l.

les tribunaux ar­bit­raux;

m.

les autres or­gan­ismes in­ter­na­tionaux.

² La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux per­sonnes physiques (per­sonnes béné­fi­ci­aires) suivantes:

a.

les per­sonnes ap­pelées, à titre per­man­ent ou non, en qual­ité of­fi­ci­elle auprès de l’un des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels men­tion­nés à l’al. 1;

b.

les per­son­nal­ités ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al;

c.

les per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er les per­sonnes béné­fi­ci­aires men­tion­nées aux let. a et b, y com­pris les do­mest­iques privés.