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Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

du 22 juin 2007 (État le 1 novembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 2

1 La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels suivants:

a.
les or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;
b.
les in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales;
c.
les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales quasi gouverne­mentales;
d.
les mis­sions dip­lo­matiques;
e.
les postes con­su­laires;
f.
les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;
g.
les mis­sions spé­ciales;
h.
les con­férences in­ter­na­tionales;
i.
les secrétari­ats ou autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al;
j.
les com­mis­sions in­dépend­antes;
k.
les tribunaux in­ter­na­tionaux;
l.
les tribunaux ar­bit­raux;
m.
les autres or­gan­ismes in­ter­na­tionaux.

2 La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux per­sonnes physiques (per­sonnes béné­fi­ci­aires) suivantes:

a.
les per­sonnes ap­pelées, à titre per­man­ent ou non, en qual­ité of­fi­ci­elle auprès de l’un des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels men­tion­nés à l’al. 1;
b.
les per­son­nal­ités ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al;
c.
les per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er les per­sonnes béné­fi­ci­aires men­tion­nées aux let. a et b, y com­pris les do­mest­iques privés.