Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

¹ Le Con­seil fédéral:

a.

ac­corde les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités;

b.

ac­corde les aides fin­an­cières et prend les autres mesur­es de sou­tien dans les lim­ites des crédits ouverts.

² Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur:

a.

l’oc­troi de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités;

b.

le stat­ut fisc­al des béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2;

c.

le stat­ut des membres du per­son­nel de na­tion­al­ité suisse des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 2, al. 1, en matière d’as­sur­ances so­ciales suisses;

d.

l’oc­troi d’aides fin­an­cières et d’autres mesur­es de sou­tien, sous réserve de la com­pétence budgétaire de l’As­semblée fédérale;

e.

la coopéra­tion avec les pays limitrophes dans le do­maine de la poli­tique d’État hôte.

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer au dé­parte­ment la com­pétence:

a.

d’ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités pour une durée lim­itée;

b.

d’ac­cord­er des aides fin­an­cières lim­itées dans le temps, de fin­an­cer des con­férences in­ter­na­tionales en Suisse et d’ac­cord­er, pour des durées lim­itées, des aides en nature con­formé­ment à l’art. 20;

c.

de char­ger les autor­ités de po­lice com­pétentes de mettre en place des mesur­es de sé­cur­ité com­plé­mentaires con­formé­ment à l’art. 20, let. f.