Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des con­trats-types de trav­ail ou ré­gler d’une autre man­ière les con­di­tions de trav­ail en Suisse des per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al le per­met. Il peut not­am­ment fix­er des salaires min­imaux.

² Le Con­seil fédéral règle not­am­ment les con­di­tions de trav­ail et de salaire des do­mest­iques privés visés à l’art. 2, al. 2, ain­si que la pro­tec­tion so­ciale en cas de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent, d’in­valid­ité ou de chômage, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al le per­met.