Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

du 22 juin 2007 (État le 1 novembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 32 Suspension, retrait et remboursement des aides financières et des autres mesures de soutien

Le Con­seil fédéral, ou le dé­parte­ment dans les lim­ites de ses com­pétences, peut sus­pen­dre le verse­ment des aides fin­an­cières ou la mise en œuvre des autres mesur­es de sou­tien, y mettre fin ou ex­i­ger le rem­bourse­ment total ou partiel des aides ver­sées si, mal­gré une mise en de­meure, le béné­fi­ci­aire n’ex­écute pas la tâche telle qu’elle a été prévue, ou s’il ne l’ex­écute qu’im­par­faite­ment.

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