Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

¹ L’éten­due per­son­nelle et matéri­elle des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités est fixée cas par cas en fonc­tion:

a.

du droit in­ter­na­tion­al, des en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse et des us­ages in­ter­na­tionaux;

b.

du stat­ut jur­idique du béné­fi­ci­aire et de l’im­port­ance des fonc­tions que ce derni­er as­sume dans les re­la­tions in­ter­na­tionales.

² L’ex­emp­tion des im­pôts dir­ects peut être ac­cordée à tous les béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2. L’ex­onéra­tion n’est toute­fois ac­cordée aux per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, de na­tion­al­ité suisse qu’à con­di­tion que le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel auprès duquel elles sont ap­pelées ait in­troduit un sys­tème d’im­pos­i­tion in­terne, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al per­met de poser une telle con­di­tion.

³ L’ex­emp­tion des im­pôts in­dir­ects peut être ac­cordée à tous les béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2. L’ex­onéra­tion de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’im­pôt sur les huiles minérales n’est toute­fois ac­cordée aux per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, que si elles jouis­sent du stat­ut dip­lo­matique.

⁴ L’ex­emp­tion des droits de dou­ane et autres re­devances peut être ac­cordée à l’im­port­a­tion à tous les béné­fi­ci­aires visés à l’art. 2.

⁵ Le Con­seil fédéral ar­rête les con­di­tions d’en­trée sur le ter­ritoire suisse, de sé­jour et de trav­ail des per­sonnes béné­fi­ci­aires visées à l’art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit in­ter­na­tion­al le per­met.