Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

du 22 juin 2007 (État le 1 novembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 6 Conditions générales

Un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel peut se voir ac­cord­er des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.
il a son siège prin­cip­al ou un siège sub­sidi­aire en Suisse, ou y ex­erce des activ­ités;
b.
il pour­suit un but non luc­rat­if d’util­ité in­ter­na­tionale;
c.
il ex­erce des activ­ités dans le do­maine des re­la­tions in­ter­na­tionales;
d.
sa présence sur le ter­ritoire suisse présente un in­térêt par­ticuli­er pour la Suisse.
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden