Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

Une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de faci­lités aux con­di­tions suivantes:

a.

elle dis­pose de struc­tures sim­il­aires à celles d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale;

b.

elle ac­com­plit des tâches étatiques ou habituelle­ment dé­volues à une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale;

c.

elle jouit d’une re­con­nais­sance in­ter­na­tionale dans l’or­dre jur­idique in­ter­na­tion­al, not­am­ment par un traité in­ter­na­tion­al, une résolu­tion d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale ou par un doc­u­ment poli­tique agréé par un groupe d’États.