Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

Une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

elle a pour membres une ma­jor­ité d’États, d’or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou d’en­tités ex­er­çant des tâches qui in­combent à des États;

b.

elle dis­pose de struc­tures sim­il­aires à celles d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale;

c.

elle a des activ­ités sur le ter­ritoire de deux ou plusieurs États.