Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte^1
(Loi sur l’État hôte, LEH)

Une con­férence in­ter­na­tionale peut béné­fi­ci­er de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités aux con­di­tions suivantes:

a.

elle est réunie sous l’égide d’une or­gan­isa­tion in­tergouverne­mentale, d’une in­sti­tu­tion in­ter­na­tionale, d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale quasi gouverne­mentale, d’un secrétari­at ou d’un autre or­gane créé par un traité in­ter­na­tion­al, sous l’égide de la Suisse, ou à l’ini­ti­at­ive d’un groupe d’États;

b.

les par­ti­cipants sont en ma­jor­ité des re­présent­ants d’États, d’or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, d’in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales, d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales quasi gouverne­mentales ou de secrétari­ats ou d’autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al.