Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ En Con­férence plén­ière, la Con­férence suisse des hautes écoles se com­pose comme suit:

a.

le con­seiller fédéral désigné par le Con­seil fédéral;

b.

un membre du gouverne­ment de chaque can­ton.

² Dans le cadre de la présente loi, la Con­férence plén­ière traite les af­faires qui con­cernent les droits et les ob­lig­a­tions de la Con­fédéra­tion et de tous les can­tons. La con­ven­tion de coopéra­tion peut lui déléguer les com­pétences suivantes:

a.

définir le cadre fin­an­ci­er de la co­ordin­a­tion na­tionale des activ­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons dans le do­maine des hautes écoles, sous réserve de leurs com­pétences fin­an­cières;

b.

définir les coûts de référence et les catégor­ies de con­tri­bu­tions;

c.

émettre des re­com­manda­tions con­cernant l’oc­troi de bourses et de prêts par les can­tons;

d.

ex­écuter d’autres tâches dé­coulant de la présente loi.