Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 16 Procédure de décision en Conférence plénière

1 Chaque membre de la Con­férence plén­ière a une voix.

2 Les dé­cisions de la Con­férence plén­ière sont ad­op­tées aux con­di­tions suivantes:

a.
la ma­jor­ité qual­i­fiée des deux tiers des membres présents est ac­quise;
b.
la voix du membre du Con­seil fédéral est ac­quise.

3 En dérog­a­tion à l’al. 2, la con­ven­tion de coopéra­tion peut pré­voir une procé­dure de dé­cision à la ma­jor­ité simple des membres présents pour les élec­tions, les dé­cisions de procé­dure et les avis.

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