Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 17 Procédure de décision en Conseil des hautes écoles

1 Chaque membre du Con­seil des hautes écoles a une voix. De plus, chaque re­présent­ant d’un can­ton se voit at­tribuer un nombre de points fixé en fonc­tion du nombre d’étu­di­ants cor­res­pond­ant. L’at­tri­bu­tion des points est réglée dans le con­cord­at sur les hautes écoles.

2 Les dé­cisions du Con­seil des hautes écoles sont ad­op­tées aux con­di­tions suivantes:

a.
la ma­jor­ité qual­i­fiée des deux tiers des membres présents est ac­quise;
b.
la voix du con­seiller fédéral est ac­quise;
c.
la ma­jor­ité simple des points est ac­quise.

3 En dérog­a­tion à l’al. 2, la con­ven­tion de coopéra­tion peut pré­voir une procé­dure de dé­cision à la ma­jor­ité simple des membres présents pour les dé­cisions de procé­dure et les avis.

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