Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 18 Implication de l’Assemblée fédérale

Le Con­seil fédéral in­forme les com­mis­sions par­le­mentaires com­pétentes en matière de form­a­tion et de recher­che sur les dévelop­pe­ments ma­jeurs de la poli­tique suisse des hautes écoles ain­si que sur la ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden