Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

Dans le cadre de la coopéra­tion dans le do­maine des hautes écoles, la Con­fédéra­tion pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

créer un en­viron­nement fa­vor­able à un en­sei­gne­ment et à une recher­che de qual­ité;

b.

créer un es­pace suisse d’en­sei­gne­ment supérieur com­pren­ant des types différents de hautes écoles, mais de même niveau;

c.

en­cour­ager le dévelop­pe­ment des pro­fils des hautes écoles et la con­cur­rence entre ces dernières, not­am­ment dans le do­maine de la recher­che;

d.

définir une poli­tique na­tionale des hautes écoles cohérente et com­pat­ible avec la poli­tique d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion de la Con­fédéra­tion;

e.

fa­vor­iser la per­mé­ab­il­ité et la mo­bil­ité entre les hautes écoles;

f.

har­mon­iser la struc­ture des études, les cycles d’études et le pas­sage d’un cycle à l’autre ain­si que la re­con­nais­sance mu­tuelle des diplômes;

g.

fin­an­cer les hautes écoles selon des critères uni­formes et axés sur les presta­tions;

h.

ét­ab­lir une co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tio­nale et une ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux;

i.

prévenir les dis­tor­sions de la con­cur­rence entre les presta­tions de ser­vices et les of­fres de form­a­tion con­tin­ue pro­posées par les in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles et celles pro­posées par les prestataires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure.