Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 33 Décision

Le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion dé­cide de l’ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion et de l’ac­crédit­a­tion des pro­grammes sur la base d’une pro­pos­i­tion de l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion ou d’une autre agence suisse ou étrangère re­con­nue par lui.

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