Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ La Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses pro­pose à la Con­férence suisse des hautes écoles un pro­jet de co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale et de ré­par­ti­tion des tâches dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux.

² Elle se fonde pour ce faire sur la plani­fic­a­tion des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles en matière de fin­ance­ment et de dévelop­pe­ment et re­specte:

a.

les dé­cisions prises par la Con­férence suisse des hautes écoles;

b.

les plani­fic­a­tions fin­an­cières de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

³ Elle ét­ablit les be­soins de co­ordin­a­tion entre les hautes écoles pour la péri­ode con­sidérée et prend les mesur­es ap­pro­priées.