Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ Sur pro­pos­i­tion de la Con­férence des rec­teurs des hautes écoles suisses, le Con­seil des hautes écoles défin­it les do­maines par­ticulière­ment onéreux et dé­cide de la ré­par­ti­tion des tâches dans ces do­maines.

² Pour iden­ti­fi­er les do­maines par­ticulière­ment onéreux, les charges d’un do­maine d’études ou d’une dis­cip­line en par­ticuli­er sont mises en re­la­tion avec les charges de l’en­semble du do­maine des hautes écoles. Un do­maine d’études sera réputé par­ticulière­ment onéreux si ses charges re­présen­tent une pro­por­tion im­port­ante des charges glob­ales du do­maine suisse des hautes écoles.

³ Si une col­lectiv­ité re­spons­able ne re­specte pas les dé­cisions visées à l’al. 1, les con­tri­bu­tions fédérales al­louées en vertu de la présente loi peuvent être ré­duites ou supprimées.