Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 46 Décision

1 Le Con­seil fédéral dé­cide du droit aux con­tri­bu­tions des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles.

2 Il con­sulte au préal­able la Con­férence plén­ière.

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