Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ Dans les lim­ites des crédits autor­isés, la Con­fédéra­tion oc­troie sous les formes suivantes des aides fin­an­cières aux uni­versités, aux hautes écoles spé­cial­isées et aux autres in­sti­tu­tions can­tonales du do­maine des hautes écoles ay­ant droit aux con­tri­bu­tions:

a.

con­tri­bu­tions de base;

b.

con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments et par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs;

c.

con­tri­bu­tions liées à des pro­jets.

² Les hautes écoles péd­ago­giques ont unique­ment droit à des con­tri­bu­tions liées à des pro­jets.

³ La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières sous la forme de con­tri­bu­tions pour des in­fra­struc­tures com­munes des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles lor­sque ces in­fra­struc­tures ré­pond­ent à des be­soins d’im­port­ance na­tionale. Les con­tri­bu­tions couvrent 50 % au plus des frais d’ex­ploi­ta­tion.