Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ L’As­semblée fédérale al­loue les moy­ens fin­an­ci­ers des­tinés aux con­tri­bu­tions fédérales par des pla­fonds de dépenses et des crédits d’en­gage­ment pluri­an­nuels.

² Elle fixe dans un ar­rêté fédéral simple:

a.

un pla­fond de dépenses pour les con­tri­bu­tions de base aux uni­versités et à d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles;

b.

un pla­fond de dépenses pour les con­tri­bu­tions de base aux hautes écoles spé­cial­isées et à d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles.

³ Les pla­fonds de dépenses sont fixés de man­ière à ce que les crédits de paiement an­nuels garan­tis­sent les taux de fin­ance­ment.

⁴ L’As­semblée fédérale ouvre par voie d’ar­rêté fédéral simple:

a.

un crédit d’en­gage­ment pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments, les par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs et les con­tri­bu­tions pour les in­fra­struc­tures com­munes des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles;

b.

un crédit d’en­gage­ment pour les con­tri­bu­tions liées à des pro­jets.