Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 49 Affectation

Les con­tri­bu­tions de base sont al­louées à titre de par­ti­cip­a­tion aux frais d’ex­ploi­ta­tion.

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