Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ Les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments et les par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs sont al­louées pour l’achat, l’us­age à long ter­me, la con­struc­tion et la trans­form­a­tion de bâ­ti­ments des­tinés à l’en­sei­gne­ment, à la recher­che ou à d’autres ser­vices des hautes écoles.

² Ne donnent pas droit à une con­tri­bu­tion:

a.

l’ac­quis­i­tion et l’équipe­ment de ter­rains;

b.

l’en­tre­tien des bâ­ti­ments;

c.

les taxes, les amor­t­isse­ments et les in­térêts.

³ Les cli­niques uni­versitaires n’ont pas droit aux con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments et aux par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs.