Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ Les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ments sont al­louées pour les pro­jets de con­struc­tion qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

le coût dé­passe cinq mil­lions de francs;

b.

ils ré­pond­ent à une lo­gique économique;

c.

ils sat­is­font aux prin­cipes de la ré­par­ti­tion des tâches et de la coopéra­tion entre les hautes écoles;

d.

ils ré­pond­ent à des normes strict­es en matière de pro­tec­tion de l’en­vironne­ment et de con­som­ma­tion d’én­er­gie;

e.

ils sont ad­aptés aux be­soins des per­sonnes han­di­capées.

² Les par­ti­cip­a­tions aux frais loc­atifs sont al­louées aux con­di­tions suivantes:

a.

l’us­age des lo­c­aux oc­ca­sionne des coûts an­nuels ré­cur­rents supérieurs à 300 000 francs;

b.

l’us­age des lo­c­aux fait l’ob­jet d’un con­trat d’une durée min­i­male de cinq ans;

c.

l’us­age des lo­c­aux se jus­ti­fie sur le plan économique;

d.

l’us­age des lo­c­aux est con­forme aux ex­i­gences de la ré­par­ti­tion des tâches et de la coopéra­tion entre les hautes écoles;

e.

les lo­c­aux ré­pond­ent à des normes strict­es en matière de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et de con­som­ma­tion d’én­er­gie;

f.

les lo­c­aux sont ad­aptés aux be­soins des per­sonnes han­di­capées.