Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ Pour ac­com­plir leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons con­clu­ent une con­ven­tion de coopéra­tion sur la base de la présente loi et de la con­ven­tion in­ter­can­t­onale sur la coopéra­tion dans le do­maine des hautes écoles (con­cord­at sur les hautes écoles).

² La con­ven­tion de coopéra­tion crée les or­ganes com­muns prévus par la présente loi.

³ Elle peut déléguer aux or­ganes com­muns les com­pétences prévues par la présente loi.

⁴ Elle règle, si la présente loi ne le fait pas:

a.

la défin­i­tion con­crète et la mise en œuvre des ob­jec­tifs com­muns;

b.

les com­pétences, l’or­gan­isa­tion et la procé­dure des or­ganes com­muns.

⁵ En cas de di­ver­gence entre la con­ven­tion et les dis­pos­i­tions de la présente loi, la loi prévaut.

⁶ Le Con­seil fédéral con­clut la con­ven­tion pour la Con­fédéra­tion.