Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ Le Con­seil suisse d’ac­crédit­a­tion prend les mesur­es ad­min­is­trat­ives né­ces­saires si les con­di­tions de l’ac­crédit­a­tion ne sont plus re­m­plies ou si les charges ne sont pas ex­écutées dans le délai im­parti.

² Les mesur­es ad­min­is­trat­ives ap­plic­ables sont not­am­ment:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.

des charges;

c.

le re­trait de l’ac­crédit­a­tion.

³ Les mesur­es ad­min­is­trat­ives des autor­ités de sub­ven­tion­nement de la Con­fédéra­tion sont ré­gies par la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹², celles des can­tons, par le con­cord­at sur les hautes écoles.