Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 65 Voies de droit

1 Les dé­cisions prises en vertu de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou en vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

2 Les dé­cisions du Con­seil fédéral con­cernant le droit aux con­tri­bu­tions ne sont pas sujettes à re­cours.13

3 Au sur­plus, les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables.

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vi­gueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

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