Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 68 Déclaration de force obligatoire générale de concordats intercantonaux

La déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale de con­ven­tions in­ter­can­t­onales dans le do­maine des hautes écoles est ré­gie par l’art. 14 de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2003 sur la péréqua­tion fin­an­cière et la com­pens­a­tion des charges14.

14 RS 613.2

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