Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ Le Con­seil fédéral sou­met tous les quatre ans à l’As­semblée fédérale un rap­port port­ant sur les points suivants:

a.

l’util­isa­tion des fonds pub­lics;

b.

les ef­fets du sys­tème de fin­ance­ment sur les budgets de la Con­fédéra­tion et des can­tons et sur leurs hautes écoles, les dis­cip­lines et les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles sou­mises à la présente loi;

c.

la com­pétit­iv­ité des hautes écoles;

d.

la ca­pa­cité des diplômés à trouver un em­ploi et leur en­trée en activ­ité.

² Le Con­seil fédéral con­sulte préal­able­ment le Con­seil des hautes écoles.