Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 70 Reconnaissance de diplômes étrangers 15

1 L’of­fice fédéral com­pétent re­con­naît, sur de­mande et par voie de dé­cision, des diplômes étrangers dans le do­maine des hautes écoles aux fins d’ex­er­cer une pro­fes­sion régle­mentée.

2 Il peut con­fi­er la re­con­nais­sance à des tiers. Ceux-ci peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour leurs presta­tions.

3 La com­pétence des can­tons pour la re­con­nais­sance des diplômes des pro­fes­sions régle­mentées au niveau in­ter­can­t­on­al de­meure réser­vée.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 159; FF 2016 2917).

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