Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

Le droit à l’ap­pel­la­tion et les sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives prévues pour les hautes écoles et les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles qui ne sont pas ac­créditées en vertu de la présente loi ou dont l’ac­crédit­a­tion d’in­sti­tu­tion selon l’an­cien droit est ac­quise en vertu de l’art. 75, al. 3, sont ré­gis par l’an­cien droit pour les huit ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.