Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

du 30 septembre 2011 (Etat le 1 mars 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 77 Demandes en suspens

1 Les de­mandes en sus­pens à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ex­am­inées selon le nou­veau droit.

2 Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions dans des cas motivés.

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