Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ Le droit ap­plic­able au per­son­nel de la Con­fédéra­tion et les dis­pos­i­tions con­cernant la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion s’ap­pli­quent au per­son­nel des or­ganes com­muns et de l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion. En vertu de la con­ven­tion de coopéra­tion, le Con­seil des hautes écoles peut pré­voir des dérog­a­tions au droit ap­plic­able au per­son­nel de la Con­fédéra­tion dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches l’ex­ige.

² Les or­ganes com­muns et l’Agence suisse d’ac­crédit­a­tion sont sou­mis à la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées et sur les marchés pub­lics.