Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 10 Statut et fonction

1 La Con­férence suisse des hautes écoles est l’or­gane poli­tique supérieur des hautes écoles. Elle veille à la co­ordin­a­tion na­tionale des activ­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons dans le do­maine des hautes écoles.

2 Elle siège en Con­férence plén­ière ou en Con­seil des hautes écoles.

3 Elle a son propre budget et tient sa propre compt­ab­il­ité.

4 Le règle­ment d’or­gan­isa­tion est édicté par le Con­seil des hautes écoles.

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