Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles^1*
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

¹ Le Con­seil des hautes écoles déter­mine les fonds pub­lics né­ces­saires au fin­ance­ment des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles pour chaque péri­ode de fin­ance­ment.

² Il se fonde not­am­ment sur les élé­ments suivants:

a.

les ré­sultats stat­istiques per­tin­ents de l’Of­fice fédéral de la stat­istique;

b.

la compt­ab­il­ité ana­lytique des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles;

c.

les plans de fin­ance­ment et de dévelop­pe­ment des hautes écoles et des autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles;

d.

les coûts de référence;

e.

les pré­vi­sions con­cernant les ef­fec­tifs d’étu­di­ants;

f.

la co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale.