Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

du 16 décembre 2005 (Etat le 1er mars 2019)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative

1Tout étranger peut sé­journ­er en Suisse sans ex­er­cer d'activ­ité luc­rat­ive pendant trois mois sans autor­isa­tion, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.

2L'étranger qui pré­voit un sé­jour plus long sans activ­ité luc­rat­ive doit être tit­u­laire d'une autor­isa­tion. Il doit la sol­li­citer av­ant son en­trée en Suisse auprès de l'autor­ité com­pétente du lieu de résid­ence en­visagé. L'art. 17, al. 2, est réser­vé.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden