Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

¹Le Con­seil fédéral en­cour­age les parten­ari­ats bil­atéraux et mul­til­atéraux avec d'autres Etats dans le do­maine des mi­gra­tions. Il peut con­clure des ac­cords vis­ant à ren­for­cer la coopéra­tion dans le do­maine mi­gratoire et à lut­ter contre la mi­gra­tion illé­gale et ses con­séquences nég­at­ives.

²Le Con­seil fédéral peut con­clure avec des Etats étrangers ou des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales des ac­cords sur:²

a.

les visas et les con­trôles à la frontière;

b.

la réad­mis­sion et le trans­it des per­sonnes qui se trouvent en situ­ation ir­régulière en Suisse;

c.

le trans­it de per­sonnes sous es­corte poli­cière, dans le cadre des ac­cords de trans­it et de réad­mis­sion, y com­pris le stat­ut jur­idique des agents d'es­corte des Etats parties;

d.

le délai d'oc­troi de l'autor­isa­tion d'ét­ab­lisse­ment;

e.³

la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et la form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue;

f.

le re­crute­ment de trav­ail­leurs étrangers;

g.

les presta­tions de ser­vices trans­front­ali­ers;

h.

le stat­ut jur­idique des per­sonnes men­tion­nées à l'art. 98, al. 2.

³Dans le cadre d'ac­cords de réad­mis­sion et de trans­it, le Con­seil fédéral peut, dans les lim­ites de ses com­pétences, ac­cord­er ou re­tirer le bénéfice de presta­tions ou d'av­ant­ages. Il tient compte des ob­lig­a­tions de droit in­ter­na­tion­al de la Suisse ain­si que de l'en­semble des re­la­tions existant entre la Suisse et l'Etat con­cerné.⁴

⁴Les dé­parte­ments com­pétents peuvent con­clure avec des autor­ités étrangères ou des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales des ar­range­ments sur l'ap­plic­a­tion tech­nique des ac­cords visés à l'al. 2.⁵

⁵Jusqu'à la con­clu­sion d'un ac­cord de réad­mis­sion au sens de l'al. 2, let. b, le DFJP peut, en ac­cord avec le DFAE, con­clure avec les autor­ités étrangères com­pétentes des ar­range­ments réglant les ques­tions or­gan­isa­tion­nelles re­l­at­ives au re­tour d'étrangers dans leur pays d'ori­gine, à l'aide au re­tour, ain­si qu'à la réin­ser­tion.⁶