Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

¹Les autor­ités char­gées du con­trôle à la frontière et les en­tre­prises de trans­port peuvent échanger les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l'ex­écu­tion du devoir de di­li­gence visé à l'art. 92 et à la prise en charge de pas­sagers au sens de l'art. 93.

²A ce titre, elles peuvent com­mu­niquer et re­ce­voir not­am­ment les don­nées per­son­nelles visées à l'art. 111b, al. 2, let. b à d.

³Les art. 111a, 111d et 111f sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.¹