Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

¹Le con­joint d'un ressor­tis­sant suisse ain­si que ses en­fants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'oc­troi d'une autor­isa­tion de sé­jour et à la pro­long­a­tion de sa durée de valid­ité à con­di­tion de vivre en mén­age com­mun avec lui.

²Les membres de la fa­mille d'un ressor­tis­sant suisse tit­u­laires d'une autor­isa­tion de sé­jour dur­able délivrée par un Etat avec le­quel la Suisse a con­clu un ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ont droit à l'oc­troi d'une autor­isa­tion de sé­jour et à la pro­long­a­tion de sa valid­ité. Sont con­sidérés comme membres de sa fa­mille:

a.

le con­joint et ses des­cend­ants âgés de moins de 21 ans ou dont l'en­tre­tien est garanti;

b.

les as­cend­ants du ressor­tis­sant suisse ou de son con­joint dont l'en­tre­tien est garanti.

³Après un sé­jour légal inin­ter­rompu de cinq ans, le con­joint a droit à l'oc­troi d'une autor­isa­tion d'ét­ab­lisse­ment si les critères d'in­té­gra­tion définis à l'art. 58a sont re­m­plis.¹

⁴Les en­fants de moins de douze ans ont droit à l'oc­troi d'une autor­isa­tion d'ét­ab­lisse­ment.