Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

¹Le Con­seil fédéral défin­it la poli­tique d'in­té­gra­tion dans le do­maine de com­pétence de la Con­fédéra­tion. Il veille à ce que les ser­vices fédéraux prennent, con­jointe­ment avec les autor­ités can­tonales com­pétentes, des mesur­es vis­ant à en­cour­ager l'in­té­gra­tion et à protéger contre la dis­crim­in­a­tion.

²Le SEM co­or­donne les mesur­es d'en­cour­age­ment de l'in­té­gra­tion et de pro­tec­tion contre la dis­crim­in­a­tion déployées par les ser­vices fédéraux, en par­ticuli­er dans les do­maines de la sé­cur­ité so­ciale, des form­a­tions pro­fes­sion­nelle et con­tin­ue et de la santé. Les ser­vices fédéraux as­so­cient le SEM aux activ­ités pouv­ant avoir des con­séquences sur l'in­té­gra­tion.

³Le SEM as­sure l'échange d'in­form­a­tions et d'ex­péri­ences avec les can­tons, les com­munes et les autres ac­teurs con­cernés.

⁴Les can­tons défin­is­sent la poli­tique d'in­té­gra­tion dans leur do­maine de com­pétence. Ils veil­lent à ce que les autor­ités can­tonales prennent, con­jointe­ment avec les autor­ités com­mun­ales com­pétentes, des mesur­es vis­ant à en­cour­ager l'in­té­gra­tion et à protéger contre la dis­crim­in­a­tion. Ils désignent un ser­vice char­gé des con­tacts avec le SEM pour les ques­tions d'in­té­gra­tion et as­surent l'échange d'in­form­a­tions et d'ex­péri­ences avec les com­munes.

⁵Le SEM ex­am­ine péri­od­ique­ment, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, l'in­té­gra­tion de la pop­u­la­tion étrangère et garantit l'as­sur­ance qual­ité en matière d'en­cour­age­ment de l'in­té­gra­tion.